439.182.8
# Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études
Du 30.03.2011 (état au 01.11.2021)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--439.182.8--1}

1. Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études, qui est publié sous le numéro RSB 439.182.8-1.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--439.182.8--2}

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l'accord pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--439.182.8--3}

1. Le Conseil-exécutif est habilité à résilier l'accord conformément à l'article 24.

### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--439.182.8--4}

1. Le service compétent de la Direction de l'instruction publique et de la culture est habilité à représenter le canton à la Conférence des cantons signataires conformément à l'article 20. Les décisions fondées sur l'article 20, alinéa 1, lettre a sont auparavant soumises à l'approbation du Conseil-exécutif lorsqu'elles impliquent le dépassement des plafonds fixés par le canton.

### **Art. 5** {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-be--439.182.8--5}

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2011.

### **Art. 6** {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-be--439.182.8--6}

1. Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.