439.21
# Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion du canton de Berne à l’Accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées
(AHES)
Du 23.11.2004 (état au 01.09.2005)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--439.21--1}

1. Le canton de Berne adhère à l’Accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES), qui est publié sous le numéro RSB 439.21-1.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--439.21--2}

1. Le Conseil-exécutif est seul compétent pour approuver les contributions que le canton de Berne doit fournir selon l’AHES.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--439.21--3}

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l’AHES pour autant qu’elles soient mineures et relèvent notamment de la procédure ou de l’organisation, qu’elles portent sur le montant des contributions ou qu’il s’agisse de modifier ou de supprimer, en raison du nouvel accord, le supplément facturé selon l’article 6, alinéa 2 de la Convention scolaire régionale (CSR 2000).

### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--439.21--4}

1. Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer l’AHES selon les dispositions prévues à son article 22.

### **Art. 5** {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-be--439.21--5}

1. Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.

### **Art. 6** {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-be--439.21--6}

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.