439.32
# Loi concernant l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel
Du 23.01.2014 (état au 01.08.2014)

### **Art. 1** But {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--439.32--1}

1. La présente loi a pour buts
   a de maintenir la proximité culturelle de la région francophone avec la Suisse romande;
   b de permettre au canton de Berne de demeurer un acteur à part entière dans l'espace romand pour les formations dispensées au niveau des hautes écoles spécialisées (HES);
   c de promouvoir le dynamisme économique de la région francophone du canton de Berne en donnant toutes les chances de développement aux formations de niveau HES en langue française;
   d de permettre aux Hautes Ecoles concernées de faire face aux nouvelles missions qui leur sont confiées par la Confédération et de répondre aux critères notamment économiques qu'elle leur a fixés.

### **Art. 2** Adhésion {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--439.32--2}

1. Le canton de Berne est cosignataire de la convention intercantonale du 26 mai 2011 créant la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), qui est publiée sous le numéro RSB 439.32-1.
2. Il adhère à la convention intercantonale du 24 mai 2012 concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc), qui est publiée sous le numéro RSB 439.32-2.

### **Art. 3** Contributions {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--439.32--3}

1. Le Conseil-exécutif est seul compétent pour décider des contributions du canton à la HES-SO et à la HE-Arc.
2. Il peut déléguer cette compétence entièrement ou en partie à la Direction compétente.

### **Art. 4** Modifications {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--439.32--4}

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications des conventions intercantonales HES-SO et HE-Arc, pour autant qu'elles soient mineures et relèvent de la procédure ou de l'organisation.
2. Il peut déléguer cette compétence entièrement ou en partie à la Direction compétente.

### **Art. 5** Dénonciation {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-be--439.32--5}

1. Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer les conventions intercantonales selon les dispositions respectives des conventions HES-SO et HE-Arc.

### **Art. 6** Dispositions d'exécution {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-be--439.32--6}

1. Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution relatives aux conventions intercantonales HES-SO et HE-Arc et à la présente loi.

### **Art. 7** Abrogation d'un acte législatif {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-be--439.32--7}

1. La loi du 8 septembre 2004 relative à l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel (RSB 439.32) est abrogée.

### **Art. 8** Entrée en vigueur {#art_8 omnilex-key=ch-lexwork-be--439.32--8}

1. Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente modification.