559.15
# Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'accord intercantonal du 2 avril 2009 sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (Concordat ViCLAS)
Du 19.11.2009 (état au 01.05.2010)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--559.15--1}

1. Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (Concordat ViCLAS), qui est publié sous le numéro RSB 559.15-1.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--559.15--2}

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l'accord, pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--559.15--3}

1. Le Grand Conseil est compétent pour dénoncer l'accord intercantonal conformément à l'article 15.

### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--559.15--4}

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2010.

### **Art. 5** {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-be--559.15--5}

1. Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.