559.16
# Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention intercantonale et inter-autorités relative à l’échange de données pour exploiter des systèmes de suivi et d’analyse de la situation dans le domaine de la délinquance sérielle
Du 11.03.2020 (état au 01.09.2020)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--559.16--1}

1. Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale et inter-autorités relative à l'échange de données pour exploiter des systèmes de suivi et d'analyse de la situation dans le domaine de la délinquance sérielle.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--559.16--2}

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l'accord pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--559.16--3}

1. Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer la convention conformément à l’article 17, alinéa 2.

### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--559.16--4}

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.

### **Art. 5** {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-be--559.16--5}

1. Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.