559.17
# Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse (CTIP)
Du 08.09.2020 (état au 01.04.2021)

### **Art. 1** Adhésion {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--559.17--1}

1. Le canton de Berne adhère à la convention du 14 novembre 2019 entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse (CTIP), qui est publiée sous le numéro ROB 21-037.

### **Art. 2** Modifications mineures {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--559.17--2}

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de la convention pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.

### **Art. 3** Dénonciation {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--559.17--3}

1. Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer la convention conformément à l'article 31, alinéa 1 ou à approuver sa dissolution conformément à l'article 32, alinéa 1.

### **Art. 4** Entrée en vigueur {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--559.17--4}

1. Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

### **Art. 5** Votation populaire facultative {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-be--559.17--5}

1. Le présent arrêté est soumis à la votation populaire facultative.