632.1
# Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (Accord-cadre, ACI)
Du 28.11.2006 (état au 01.07.2007)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--632.1--1}

1. Le canton de Berne adhère à l’Accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (Accord-cadre, ACI), qui est publié sous le numéro RSB 632.1-1.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--632.1--2}

2. Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--632.1--3}

1. Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.