669.791
# Ordonnance sur le remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt des Etats-Unis d'Amérique
(ORI-USA)
Du 18.10.2000 (état au 01.01.2001)

### **Art. 1** Remboursement et compensation {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--669.791--1}

1. L'Intendance cantonale des impôts rembourse la retenue supplémentaire d'impôt USA à la personne ayant droit.
2. Le cas échéant, elle peut être compensée avec les arriérés d'impôts cantonal et communal.

### **Art. 2** Demande {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--669.791--2}

1. La personne ayant droit au remboursement doit en établir la demande sur un formulaire spécial (feuille complémentaire USA) qu'elle adresse à l'Intendance cantonale des impôts accompagné des justificatifs ad hoc.
2. Ce formulaire est disponible auprès de l'Intendance cantonale des impôts.

### **Art. 3** Organisation et procédure {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--669.791--3}

1. Les dispositions de l'ordonnance du 18 octobre 2000 sur le remboursement de l'impôt anticipé (ORI) s'appliquent par analogie.

### **Art. 4** Abrogation d'un acte législatif {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--669.791--4}

1. L'ordonnance du 17 juin 1952 concernant le remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt Etats-Unis d'Amérique (RSB 669.791) est abrogée.

### **Art. 5** Entrée en vigueur {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-be--669.791--5}

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.