669.811
# Arrêté du Grand Conseil concernant l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, du 11 avril 1983
Du 10.09.1986 (état au 10.09.1986)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--669.811--1}

1. L'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985 concernant l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers du 11 avril 1983 est ratifié.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--669.811--2}

1. Le Conseil-exécutif est chargé d'édicter les dispositions d'application nécessaires.