712.1
# Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur l'expropriation du 20 juin 1930
Du 17.07.1931 (état au 01.01.2011)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--712.1--1}

1. Est désigné comme autorité compétente pour fixer l'indemnité due en raison de dommages résultant d'actes préparatoires en procédure d'expropriation, au sens de l'article 15 de la loi fédérale du 20 juin 1930: le tribunal régional.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--712.1--2}

1. La présente ordonnance entre immédiatement en vigueur et sera publiée dans la Feuille officielle.