811.08
# Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS)
Du 04.09.2008 (état au 01.01.2009)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--811.08--1}

1. Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale du 14 mars 2008 relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS), qui est publiée sous le numéro RSB 811.08-1.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--811.08--2}

1. Le Conseil-exécutif remet le rapport annuel de l’organe de décision à la commission compétente du Grand Conseil conformément à l’article 14 CIMHS.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--811.08--3}

1. Les dépenses découlant de l’application de la convention sont inscrites au budget du canton.

### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--811.08--4}

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications mineures concernant la procédure ou l’organisation.

### **Art. 5** {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-be--811.08--5}

1. Le Conseil-exécutif est habilité à déclarer le retrait au sens de l’article 13 de la convention.

### **Art. 6** {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-be--811.08--6}

1. Le présent arrêté est soumis à la votation facultative. Il sera inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.

### **Art. 7** {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-be--811.08--7}

1. Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur.