812.12
# Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges
(Convention sur le financement de la formation postgrade, CFFP)
Du 07.06.2016 (état au 01.04.2018)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--812.12--1}

1. Le canton de Berne adhère à la Convention du 20 novembre 2014 sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Con-vention sur le financement de la formation postgrade, CFFP), qui est publiée sous le numéro ROB 18-021.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--812.12--2}

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l’accord pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l’organisation.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--812.12--3}

1. Le Conseil-exécutif est habilité à résilier l’accord conformément à l’article 11 CFFP.
2. …

### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--812.12--4}

1. Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

### **Art. 5** {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-be--812.12--5}

1. Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.