813.113
# Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention des cantons du nord-ouest de la Suisse sur la gestion d'un service régional d'inspection des médicaments
Du 13.02.2003 (état au 13.02.2003)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--813.113--1}

1. Le canton de Berne adhère à la Convention des cantons du nord-ouest de la Suisse sur la gestion d'un service régional d'inspection des médicaments, qui est publiée sous le numéro RSB 813.113-1.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--813.113--2}

1. Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer la convention ainsi qu'à en approuver les modifications pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de procédure ou d'organisation. La compétence constitutionnelle du Grand conseil en matière d'autorisation de dépenses est réservée.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--813.113--3}

1. L'arrêté du Grand Conseil du 4 septembre 1974 portant adhésion du canton de Berne à la Convention des cantons du nord-ouest de la Suisse sur le contrôle de la fabrication des médicaments est abrogé.

### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--813.113--4}

1. Le présent arrêté est soumis à la votation facultative. Il sera inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.