862.71
# Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion du canton de Berne à la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)
Du 10.12.2003 (état au 01.08.2021)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--862.71--1}

1. Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale relative aux institutions sociales adoptée le 20 septembre 2002 par l'assemblée plénière des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), dont le texte est publié sous le numéro RSB 862.71-1.
2. La révision partielle de la CIIS du 23 novembre 2018 est approuvée.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--862.71--2}

1. L'adhésion porte sur tous les domaines mentionnés à l'article 2, alinéa 1 de la convention.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--862.71--3}

1. L'Office de l’intégration et de l’action sociale de la DSSI est désigné comme office de liaison au sens de l'article 10 de la convention.

### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--862.71--4}

1. Les Directions dressent une liste des institutions relevant de leur compétence qu'elles entendent soumettre à la CIIS et l'envoient avec les données requises selon l'article 31 de la convention à l'office de liaison, qui les transmet au secrétariat général de la CDAS.

### **Art. 5** {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-be--862.71--5}

1. Les directives édictées par le comité de la Conférence de la convention conformément à l'article 9, alinéa 1, lettre g de la convention sont publiées sous forme de renvoi dans le Recueil officiel des lois bernoises sur avis de la DSSI.

### **Art. 6** {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-be--862.71--6}

1. Le canton de Berne dénonce son affiliation à la Convention intercantonale du 2 février 1984 relative aux institutions (CII) pour fin 2004.

### **Art. 7** {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-be--862.71--7}

1. Le présent arrêté est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.