935.52
# Loi cantonale sur les jeux d'argent
(LCJAr)
Du 10.06.2020 (état au 01.01.2022)

## 1 Dispositions générales

### **Art. 1** Objet {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--1}

1. La présente loi règle, dans le cadre des prescriptions fédérales,
   a l'admissibilité des jeux de grande envergure et des jeux de petite envergure,
   b l'autorisation et la surveillance des jeux de petite envergure,
   c les impôts sur les jeux d'argent,
   d l'affectation du produit des jeux d'argent.
2. Elle ne s'applique pas aux domaines et activités visés à l'article 1, alinéas 2 et 3 LJAr.

### **Art. 2** Définitions {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--2}

1. La présente loi reprend les définitions énoncées à l'article 3 LJAr.

## 2 Jeux de grande envergure

### **Art. 3** Principe {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--3}

1. L'exploitation de jeux de grande envergure est admise dans le cadre fixé par le droit fédéral.

### **Art. 4** Devoirs {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--4}

1. Les personnes installant et exploitant des automates de jeux d'adresse sur le territoire cantonal sont tenues d'en communiquer le nombre et l'emplacement à l'autorité de surveillance désignée à l'article 12, alinéa 1.

## 3 Jeux de petite envergure

## 3.1 Admissibilité

### **Art. 5** Principe {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--5}

1. Les petites loteries, les paris sportifs locaux et les petits tournois de poker sont admis dans le cadre fixé par le droit fédéral et par la présente loi.

### **Art. 6** Délégation à des tiers {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--6}

1. Les jeux de petite envergure peuvent être organisés ou exploités par des tiers si ces derniers poursuivent des buts d'utilité publique.

### **Art. 7** Limite d'âge {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--7}

1. La limite d'âge pour la participation aux petits tournois de poker est fixée à 18 ans.

## 3.2 Obligation d'autorisation et d'annonce

### **Art. 8** Principe {#art_8 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--8}

1. L'exploitation de jeux de petite envergure est soumise à autorisation, sous réserve de l'alinéa 2.
2. Les lotos et les tombolas ne sont pas soumis à autorisation s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 41, alinéas 2 et 3 LJAr.
3. Ils doivent être annoncés.

### **Art. 9** Absence de prétention {#art_9 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--9}

1. Nul ne peut prétendre à une autorisation pour l'exploitation d'une petite loterie soumise au contingent prévu à l'article 4 de la Convention intercantonale du 20 mai 2019 sur l'organisation commune des jeux d'argent (IKV 2020).

### **Art. 10** Autorité délivrant les autorisations et recevant les annonces {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--10}

1. Le service compétent de la Direction de la sécurité
   a délivre les autorisations pour les jeux de petite envergure en vertu de l'article 32 LJAr;
   b reçoit les annonces visées à l'article 8, alinéa 3.

### **Art. 11** Procédures {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--11}

1. Le Conseil-exécutif règle les procédures d'autorisation et d'annonce par voie d'ordonnance.

## 3.3 Surveillance et contrôles

### **Art. 12** Surveillance {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--12}

1. Le service compétent de la Direction de la sécurité surveille l'exploitation des jeux de petite envergure ayant obtenu une autorisation.
2. Les organes de police du canton et des communes exercent le contrôle direct sur les jeux de petite envergure. Ils signalent toute constatation et toute infraction au service compétent de la Direction de la sécurité.
3. Les autorités désignées aux alinéas 1 et 2 peuvent donner des consignes aux exploitants de jeux de petite envergure et prendre les mesures prévues à l'article 40, alinéa 2 LJAr et à l'article 13.

### **Art. 13** Contrôles {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--13}

1. Les autorités désignées à l'article 12 peuvent en tout temps, dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour accomplir leurs tâches,
   a procéder à des contrôles sur les biens-fonds et dans les locaux affectés ou liés à l'exploitation de jeux de petite envergure;
   b contrôler l'identité des personnes qui se trouvent dans ces locaux.
2. Elles coordonnent leurs contrôles dans la mesure du possible.

### **Art. 14** Devoir de collaborer {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--14}

1. Les exploitants de jeux de petite envergure sont tenus de collaborer avec les autorités désignées à l'article 12 lors des contrôles, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'eux.

### **Art. 15** Transfert de contingents {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--15}

1. La Direction de la sécurité peut transférer à un autre canton signataire des parts inutilisées du contingent des petites loteries prévu à l'article 4 IKV 2020.

## 3.4 Sanctions

### **Art. 16** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--16}

1. La Direction de la sécurité peut interdire l'exploitation de jeux de petite envergure pendant une durée d'un à trois ans à l'exploitant qui
   a a contrevenu aux prescriptions lors de la préparation ou de l'exploitation d'un jeu de petite envergure ou
   b ne s'est pas soumis aux ordres exécutoires de l'autorité de surveillance.
2. Elle peut interdire l'exploitation de jeux de petite envergure pendant une durée d'un à cinq ans si, au cours des trois années précédant le prononcé de la sanction, l'exploitant ou ses organes
   a ont été condamnés pour infraction à la législation fédérale ou cantonale sur les jeux d'argent ou
   b n'ont pas payé les impôts ou les émoluments prévus par la législation cantonale sur les jeux d'argent.
3. Dans les cas de peu de gravité, elle peut prononcer un avertissement.

## 4 Impôts

## 4.1 Assujettissement

### **Art. 17** Maisons de jeu {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--17}

1. Le canton perçoit un impôt sur le produit brut des jeux réalisé par les maisons de jeu titulaires d'une concession B au sens de l'article 6, alinéa 1, lettre b LJAr (impôt sur les maisons de jeu).
2. L'impôt sur les maisons de jeu s'élève à 40 pour cent du total de l'impôt sur les maisons de jeu revenant à la Confédération en vertu de la LJAr, et comprend les rappels d'impôts et les impôts répressifs, le cas échéant.
3. Il est dû par la personne exploitant la maison de jeu.
4. Le Conseil-exécutif règle la taxation et la perception de l'impôt sur les maisons de jeu par voie d'ordonnance s'il ne délègue pas ces tâches à la Commission fédérale des maisons de jeu.

### **Art. 18** Automates de jeux d'adresse {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--18}

1. L'exploitant ou l'exploitante doit acquitter un impôt annuel pour chaque automate de jeux d'adresse installé et exploité.
2. Le Conseil-exécutif fixe l'impôt par voie d'ordonnance dans la fourchette de
   a 250 à 2500 francs pour les appareils offrant des chances de réaliser des gains en argent ou des avantages appréciables en argent;
   b 100 à 1000 francs pour les appareils nécessitant une faible mise et offrant des chances d'obtenir un gain en nature.

### **Art. 19** Rapport avec le droit fiscal {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--19}

1. L'imposition des exploitants de jeux de petite envergure selon les dispositions de la législation fiscale est réservée.

## 4.2 Compétence et procédure

### **Art. 20** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--20}

1. Le Conseil-exécutif règle la compétence et la procédure en matière de perception de l'impôt par voie d'ordonnance.

## 4.3 Emoluments

### **Art. 21** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--21}

1. Le Conseil-exécutif fixe les émoluments perçus pour les autorisations, les contrôles et les autres actes administratifs par voie d'ordonnance.
2. Les communes peuvent percevoir des émoluments selon les dispositions qui leur sont applicables pour les tâches leur incombant en vertu de la présente loi.

## 4.4 Affectation

### **Art. 22** Affectation de l'impôt sur les maisons de jeu {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--22}

1. Une part de l'impôt sur les maisons de jeu comprise entre 5 et 20 pour cent est versée respectivement à la commune d'implantation et au Fonds de lutte contre la toxicomanie au sens de l'article 34 de la loi du 9 mars 2021 sur les programmes d'action sociale (LPASoc).
2. Pour le reste, l'impôt sur les maisons de jeu n'est soumis à aucune obligation d'affectation.

### **Art. 23** Affectation de l'impôt sur les automates de jeux d'adresse {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--23}

1. L'impôt sur les automates de jeux d'adresse n'est soumis à aucune obligation d'affectation.

## 5 Mesures contre la dépendance au jeu

### **Art. 24** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--24}

1. Le canton lutte activement contre la dépendance au jeu, le jeu excessif et les conséquences négatives qui en découlent.
2. Les offres et les projets qui poursuivent les buts fixés à l'alinéa 1 sont financés par le Fonds de lutte contre la toxicomanie.
3. Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d'ordonnance.

## 6 Affectation des bénéfices nets des jeux de grande envergure

## 6.1 Principes régissant l'affectation des bénéfices nets

## 6.1.1 Champ d'application

### **Art. 25** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--25}

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au Fonds de loterie et au Fonds du sport selon l'article 40, alinéa 1, lettres a et b.
2. Elles s'appliquent au Fonds d'encouragement des activités culturelles selon l'article 34 de la loi du 12 juin 2012 sur l'encouragement des activités culturelles (LEAC) pour autant que la présente loi le prévoie expressément ou que la LEAC y renvoie.

## 6.1.2 Principes

### **Art. 26** Utilité publique {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--26}

1. Les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs sont affectés à des buts d'utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif, en vertu de l'article 125, alinéa 1 LJAr. Ils ne servent pas à atténuer la détresse ou le dénuement d'individus.
2. Un projet est d'utilité publique lorsqu'il sert l'intérêt général et non les intérêts personnels des participants et participantes.

### **Art. 27** Rapport avec le canton {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--27}

1. Les subventions sont généralement réservées
   a à des projets réalisés dans le canton,
   b à d'autres projets, à condition qu'ils revêtent une grande importance pour le canton.
2. Les projets intercantonaux doivent bénéficier d'une participation appropriée des autres cantons.

### **Art. 28** Rapport avec le Jura bernois {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--28}

1. Les subventions financées par la part réservée au Conseil du Jura bernois en vertu de l'article 20, alinéa 1 de la loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (loi sur le statut particulier, LStP) sont généralement réservées
   a à des projets réalisés dans le Jura bernois,
   b à d'autres projets, à condition qu'ils revêtent une grande importance pour le Jura bernois.
2. Les projets intercantonaux doivent bénéficier d'une participation appropriée des autres cantons.

### **Art. 29** Neutralité politique et confessionnelle {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--29}

1. Seuls peuvent donner droit aux subventions les projets qui ne poursuivent aucun but politique ni confessionnel.

### **Art. 30** Caractère unique des subventions {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--30}

1. Les subventions sont octroyées pour des projets uniques.
2. Sont exclues
   a les subventions périodiques,
   b les subventions aux frais d'exploitation,
   c les subventions à l'entretien de bâtiments et d'installations.
3. Des exceptions sont possibles
   a si la présente ou une autre loi le prévoit;
   b si le Conseil-exécutif le prévoit par voie d'ordonnance.

### **Art. 31** Economicité et efficacité {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--31}

1. Les bénéfices nets au sens de l'article 125, alinéa 1 LJAr doivent être utilisés selon des critères d'économicité et d'efficacité à long terme.

### **Art. 32** Subsidiarité {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--32}

1. La subvention est octroyée à titre subsidiaire.
2. Elle est généralement subordonnée à un financement aussi large que possible et au versement, par les bénéficiaires, d'une prestation appropriée.
3. Elle est plafonnée à 40 pour cent des frais déterminants du projet définis dans la législation sur les jeux d'argent. Le Conseil-exécutif peut prévoir des exceptions par voie d'ordonnance.

### **Art. 33** Egalité de traitement {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--33}

1. Les personnes requérantes doivent être traitées de manière égale dans la mesure du possible.

### **Art. 34** Absence de prétention {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--34}

1. Nul ne peut prétendre à l'octroi de subventions à charge du Fonds de loterie ou du Fonds du sport.

### **Art. 35** Modalités de versement {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--35}

1. Les subventions prélevées sur le Fonds de loterie et le Fonds du sport sont versées à fonds perdu.
2. L'octroi de prêts est exclu.

### **Art. 36** Surcoûts {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--36}

1. Les surcoûts ultérieurs ne sont pas pris en compte.

### **Art. 37** Exclusion d'obligations de droit public {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--37}

1. L'affectation de bénéfices nets à l'exécution d'obligations légales de droit public est exclue.
2. L'affectation à des projets qui, en vertu de la législation, peuvent être subventionnés par les moyens ordinaires d'une collectivité publique est admise, dans la mesure où cette dernière n'est pas tenue, de par la loi, de prendre les frais à sa charge.

## 6.1.3 Dispositions complémentaires

### **Art. 38** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--38}

1. Le Conseil-exécutif peut, par voie d'ordonnance, édicter des dispositions complémentaires sur l'affectation des moyens prélevés sur le Fonds de loterie et le Fonds du sport et préciser en particulier les buts et les principes régissant l'octroi des subventions, après consultation du Conseil du Jura bernois.

## 6.1.4 Compétence et responsabilité

### **Art. 39** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--39}

1. Le service compétent de la Direction de la sécurité
   a traite les demandes de subvention à charge du Fonds de loterie et du Fonds du sport;
   b s'assure que les moyens prélevés sur le Fonds de loterie et le Fonds du sport sont utilisés conformément au droit.

## 6.2 Alimentation des fonds

### **Art. 40** Structure et alimentation des fonds {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--40}

1. Les subventions sont prélevées sur
   a le Fonds de loterie,
   b le Fonds du sport,
   c le Fonds d'encouragement des activités culturelles.
2. Les bénéfices nets au sens de l'article 125, alinéa 1 LJAr attribués au canton sont versés au Fonds de loterie.
3. Le Fonds de loterie alimente le Fonds du sport et le Fonds d'encouragement des activités culturelles.
4. Le Fonds de loterie et le Fonds du sport ne peuvent pas être alimentés par des moyens ordinaires de l'Etat.

### **Art. 41** Parts reversées {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--41}

1. La part reversée au Fonds du sport s'élève à 35 pour cent au plus des bénéfices nets au sens de l'article 125, alinéa 1 LJAr attribués chaque année au canton.
2. La part reversée au Fonds d'encouragement des activités culturelles s'élève à 20 pour cent au plus des bénéfices nets au sens de l'article 125, alinéa 1 LJAr attribués chaque année au canton.
3. Le Conseil-exécutif décide chaque année des parts reversées à ces deux fonds par le Fonds de loterie en tenant compte des réserves disponibles des fonds.

## 6.3 Domaines d'affectation et délimitation

### **Art. 42** Rapport avec les petites loteries {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--42}

1. Un même projet ne peut pas obtenir à la fois une subvention du Fonds de loterie, du Fonds du sport ou du Fonds d'encouragement des activités culturelles et une autorisation pour une petite loterie.

### **Art. 43** Domaines d'affectation du Fonds de loterie {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--43}

1. Les moyens du Fonds de loterie sont affectés aux domaines suivants:
   a culture,
   b protection du patrimoine,
   c nature et protection de l'environnement,
   d coopération au développement et secours en cas de catastrophe,
   e société,
   f grands projets d'utilité publique revêtant une importance considérable pour le canton,
   g subventions périodiques destinées à la conservation et à l'entretien de monuments historiques d'importance nationale,
   h autres projets d'utilité publique.

### **Art. 44** Domaines d'affectation du Fonds du sport {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--44}

1. Les moyens du Fonds du sport sont affectés à la promotion du sport dans les domaines suivants:
   a construction et remise en état d'infrastructures sportives,
   b matériel sportif,
   c soutien aux associations et fédérations,
   d autres formes de promotion du sport.

### **Art. 45** Plafonnement des subventions {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--45}

1. Le Conseil-exécutif peut, pour chaque domaine, plafonner les subventions à un montant et à un pourcentage par voie d'ordonnance.

## 6.4 Droit financier

### **Art. 46** Rapport aux autres actes législatifs {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--46}

1. La législation sur le pilotage des finances et des prestations ne s'applique au Fonds de loterie et au Fonds du sport que dans la mesure où la présente loi ou ses dispositions d'exécution le prévoient.
2. Il en va de même de la législation sur les subventions cantonales.

### **Art. 47** Gestion des fonds {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--47}

1. Le service compétent de la Direction de la sécurité gère le Fonds de loterie et le Fonds du sport en respectant l'article 126, alinéa 1 LJAr.
2. Il tient des comptes distincts, notamment du compte d'Etat, pour le Fonds de loterie et le Fonds du sport.
3. Le Conseil-exécutif édicte des prescriptions sur le placement et la gestion du Fonds de loterie et du Fonds du sport.

### **Art. 48** Conditions de subventionnement {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--48}

1. Toute subvention prélevée sur le Fonds de loterie ou le Fonds du sport nécessite
   a une base légale,
   b des moyens suffisants sur le fonds,
   c une décision rendue par l'organe compétent en matière financière.

### **Art. 49** Compétences financières {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--49}

1. Les compétences financières sont régies par la Constitution cantonale du 6 juin 1993 (ConstC) et la législation sur le pilotage des finances et des prestations, pour autant que le Conseil-exécutif ne fixe pas de compétences particulières par voie d'ordonnance.
2. Lorsqu'un projet est financé à la fois par les moyens ordinaires du canton et par les moyens des fonds selon l'article 40, alinéa 1, les dépenses doivent être additionnées et soumises, dans une même affaire, à l'approbation de l'autorité compétente en matière financière si elles sont indissociablement liées au sens de la législation sur le pilotage des finances et des prestations.

### **Art. 50** Rapport à la loi sur le statut particulier {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--50}

1. Les compétences du Conseil du Jura bernois et du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne sont régies par la LStP, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
2. Si, dans le cadre d'une procédure de demande, le Conseil du Jura bernois ne suit pas la proposition du service compétent de la Direction de la sécurité, une discussion a lieu entre lui et la Direction de la sécurité.

### **Art. 51** Comptes annuels {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--51}

1. Le Conseil-exécutif soumet au Grand Conseil les comptes annuels du Fonds de loterie et du Fonds du sport pour approbation, au plus tard en juin de l'année suivant la clôture de l'exercice.
2. Les comptes annuels indiquent
   a les recettes et les dépenses de l'exercice, ventilées par affectation,
   b la fortune des fonds, à l'ouverture et à la clôture de l'exercice,
   c les subventions promises mais non encore versées à la clôture de l'exercice, ventilées par affectation.

### **Art. 52** Surveillance financière {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--52}

1. Le Contrôle des finances vérifie l'affectation des moyens provenant du Fonds de loterie et du Fonds du sport conformément à la législation sur la surveillance financière.

### **Art. 53** Exemption d'émoluments {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--53}

1. Il n'est pas perçu d'émolument pour le traitement des demandes de subvention à charge du Fonds de loterie ou du Fonds du sport.

## 6.5 Procédure

### **Art. 54** Demande {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--54}

1. Les subventions à charge du Fonds de loterie et du Fonds du sport ne sont octroyées que sur demande.
2. Les demandes déposées après que le projet à soutenir a été entrepris sont irrecevables. Le Conseil-exécutif peut prévoir des exceptions par voie d'ordonnance.

### **Art. 55** Devoir de collaborer {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--55}

1. Les personnes requérantes et les bénéficiaires doivent collaborer à la clarification des faits et aux contrôles menés par l'autorité de surveillance.

### **Art. 56** Décision {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--56}

1. La Direction de la sécurité décide du rejet des demandes et, dans les limites de ses compétences financières, de l'octroi des subventions.
2. Si elle envisage l'octroi d'une subvention n'entrant pas dans ses compétences financières, elle transmet la demande à l'organe compétent en la matière.
3. Les compétences du Conseil du Jura bernois et du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne prévues par la LStP sont réservées.

### **Art. 57** Promesse de subventions {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--57}

1. Seul l'organe compétent en matière financière peut promettre de manière contraignante l'octroi de subventions.
2. La promesse doit être limitée dans le temps. Elle peut être assortie de conditions et de charges.

### **Art. 58** Versement {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--58}

1. La subvention n'est versée que si l'organe compétent en matière financière a donné son approbation et que le financement du projet est assuré, preuves à l'appui.

### **Art. 59** Restitution {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--59}

1. Si des conditions ou des charges ne sont pas respectées ou que les installations subventionnées sont détournées de leur affectation, la subvention doit être restituée au fonds en tout ou en partie, avec intérêts.
2. La Direction de la sécurité prononce la restitution par voie de décision.
3. Elle entend préalablement le Conseil du Jura bernois si la subvention a été octroyée par ce dernier.
4. L'obligation de restitution s'éteint si l'autorité de surveillance selon l'article 69, alinéa 1 ne demande pas la restitution à la personne bénéficiaire dans l'année à compter du jour où elle a eu connaissance des manquements selon l'alinéa 1, mais au plus tard dix ans après le versement de la totalité de la subvention.

## 6.6 Subventions périodiques

### **Art. 60** Principes {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--60}

1. Des subventions périodiques prélevées sur le Fonds de loterie peuvent être octroyées pour la conservation et l'entretien de monuments historiques revêtant une importance exceptionnelle pour le canton.
2. Seule une personne morale dont le siège se trouve dans le canton et qui poursuit exclusivement des buts d'utilité publique ou de bienfaisance a droit aux subventions.
3. Le but principal de la personne morale doit être la conservation et l'entretien d'un monument historique classé d'importance nationale à l'Inventaire suisse des biens culturels d'importance nationale et régionale.

### **Art. 61** Importance exceptionnelle {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--61}

1. L'importance exceptionnelle d'un monument historique pour le canton réside en particulier dans
   a son histoire et son architecture, de même que
   b son statut d'emblème régional aux yeux du public.
2. Elle est donnée en particulier dans le cas des châteaux et de la collégiale de Berne.

### **Art. 62** Subsidiarité {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--62}

1. Les subventions portent sur les frais de conservation et d'entretien des monuments historiques, dans la mesure où la nécessité de les financer est attestée.

### **Art. 63** Accessibilité au public {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--63}

1. L'accès du public aux monuments historiques doit être suffisamment garanti.

### **Art. 64** Limitation des bénéficiaires {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--64}

1. Le Conseil-exécutif peut limiter le cercle des bénéficiaires par voie d'ordonnance et arrêter des critères complémentaires pour le droit aux subventions.

### **Art. 65** Limitation des moyens {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--65}

1. Les subventions périodiques sont limitées à dix pour cent de la part des bénéfices nets au sens de l'article 125, alinéa 1 LJAr revenant chaque année au canton.

### **Art. 66** Compétences financières {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--66}

1. L'article 19 LStP ne s'applique pas aux subventions périodiques.

### **Art. 67** Conventions de prestations {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--67}

1. La Direction de la sécurité conclut des conventions de prestations avec les personnes morales ayant droit aux subventions.
2. En règle générale, les subventions périodiques sont octroyées pour une période pluriannuelle.
3. Si, au cours d'une période, les bénéfices nets au sens de l'article 125, alinéa 1 LJAr sont nettement inférieurs à ceux des années précédentes, la Direction de la sécurité peut réduire les subventions périodiques de façon linéaire après en avoir informé les bénéficiaires.

## 6.7 Surveillance, contrôles et information

### **Art. 68** Surveillance {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--68}

1. Le service compétent de la Direction de la sécurité surveille l'utilisation des subventions par les bénéficiaires.

### **Art. 69** Contrôles {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--69}

1. Le service compétent de la Direction de la sécurité peut en tout temps, dans le cadre de la surveillance et dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour accomplir ses tâches,
   a exiger des documents des personnes requérantes et des bénéficiaires;
   b procéder à des contrôles sur les biens-fonds et dans les locaux liés au projet.

### **Art. 70** Information {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--70}

1. Les services compétents de la Direction de la sécurité et de la Direction de l'instruction publique et de la culture informent périodiquement le public de l'utilisation des moyens prélevés sur les fonds visés à l'article 40, alinéa 1.

## 7 Protection des données

### **Art. 71** Traitement des données {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--71}

1. Les autorités cantonales et communales ayant compétence pour exécuter les législations fédérale et cantonale sur les jeux d'argent sont habilitées à traiter des données personnelles dans la mesure utile à l'accomplissement de leurs tâches.
2. Elles sont habilitées à traiter des données personnelles particulièrement dignes de protection relatives à la santé, aux mesures d'aide sociale ou d'assistance, aux enquêtes de police, aux procédures pénales ainsi qu'aux peines et mesures, pour autant que l'accomplissement de leurs tâches le requière impérativement.

### **Art. 72** Communication de données {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--72}

1. Les autorités cantonales et communales ayant compétence pour exécuter les législations fédérale et cantonale sur les jeux d'argent peuvent, aux conditions énoncées à l'article 71, s'échanger et se communiquer des données personnelles, y compris des données personnelles particulièrement dignes de protection.
2. Aux conditions énoncées à l'article 71, elles peuvent en outre communiquer des données personnelles
   a aux autorités compétentes de la Confédération,
   b à l'autorité intercantonale de surveillance en matière de jeux d'argent,
   c aux autorités compétentes d'autres cantons,
   d à l'Intendance des impôts,
   e à la Police cantonale,
   f aux services compétents des communes,
   g à des personnes privées.

### **Art. 73** Communications à l'autorité de surveillance {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--73}

1. Les autorités cantonales et communales communiquent spontanément à l'autorité de surveillance selon l'article 12, alinéa 1 les informations concernant des infractions aux dispositions de la présente loi, sous réserve des obligations particulières de garder le secret prévues par la loi.

### **Art. 74** Procédure d'appel électronique {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--74}

1. L'autorité de surveillance selon l'article 12, alinéa 1 peut permettre à l'Intendance des impôts d'accéder, par une procédure d'appel électronique, aux données personnelles traitées conformément à l'article 71, dans la mesure où l'Intendance des impôts en a besoin pour accomplir ses tâches.

## 8 Dispositions pénales

### **Art. 75** {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--75}

1. Quiconque enfreint les dispositions des articles 4, 6, 7, 14 et 55 est puni d'une amende de 5000 francs au plus.
2. Les jugements pénaux prononcés en vertu de l'article 131, alinéa 1, lettres a, e et g LJAr et de la présente loi sont communiqués à l'autorité de surveillance selon l'article 12, alinéa 1.
3. Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite, celle-ci répond solidairement des amendes, des frais et des impôts. Elle peut exercer les droits de partie dans la procédure pénale.

## 9 Exécution et voies de droit

### **Art. 76** Dispositions d'exécution {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--76}

1. Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi et règle notamment
   a les procédures d'autorisation et d'annonce applicables aux jeux de petite envergure,
   b le montant des impôts sur les jeux d'argent,
   c l'affectation du produit des jeux d'argent.
2. Il peut déléguer à la Direction de la sécurité la compétence de régler des détails tels que les délais pour le dépôt et le traitement des demandes et les critères pour le calcul de la subvention et le décompte final.
3. Le Conseil-exécutif ou la Direction de la sécurité entend préalablement le Conseil du Jura bernois dans les cas visés aux alinéas 1, lettre c et 2.

### **Art. 77** Voies de droit {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--77}

1. Les voies de droit sont régies par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
2. Les décisions rendues par les autorités de surveillance selon l'article 12, alinéa 2 peuvent être contestées devant la Direction de la sécurité dans un délai de 30 jours.
3. Les recours formés contre les mesures selon l'article 40, alinéa 2, lettres b et c LJAr n'ont pas d'effet suspensif.

## 10 Dispositions transitoires et dispositions finales

### **Art. 78** Dispositions transitoires {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--78}

1. Les demandes pendantes en première instance au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par le nouveau droit.
2. Les promesses de subvention accordées selon l'ancien droit restent valables.
3. La restitution de moyens prélevés sur le Fonds de loterie ou le Fonds du sport est régie par le nouveau droit.

### **Art. 79** Modification d'actes législatifs {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--79}

1. Les actes législatifs suivants sont modifiés:
   a loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (loi sur le statut particulier, LStP),
   b loi du 12 juin 2012 sur l'encouragement des activités culturelles (LEAC),
   c loi du 11 juin 2001 sur l'aide sociale (LASoc),
   d loi du 4 novembre 1992 sur le commerce et l'industrie (LCI),
   e loi du 11 novembre 1993 sur l'hôtellerie et la restauration (LHR).

### **Art. 80** Abrogation d'un acte législatif {#art_8 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--80}

1. La loi du 4 mai 1993 sur les loteries (LLot; RSB 935.52) est abrogée.

### **Art. 81** Entrée en vigueur {#art_8 omnilex-key=ch-lexwork-be--935.52--81}

1. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.