945.1
# Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce
Du 10.04.2000 (état au 05.11.2001)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--945.1--1}

1. Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal du 23 octobre 1998 sur l'élimination des entraves techniques au commerce, qui est publié sous le numéro RSB 945.1-1.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--945.1--2}

1. Le Conseil-exécutif est autorisé à approuver des modifications apportées à l'accord dans la mesure où il s'agit de modifications mineures ayant trait à la procédure et à l'organisation.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--945.1--3}

1. Le Conseil-exécutif est autorisé à dénoncer l'accord intercantonal en vertu de l'article 12.

### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--945.1--4}

1. Le présent arrêté est soumis au vote populaire facultatif.