945.3
# Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention intercantonale sur l'organisation commune des jeux d'argent (IKV 2020)
Du 10.03.2020 (état au 01.09.2020)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--945.3--1}

1. Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale sur l'organisation commune des jeux d'argent (IKV 2020).

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--945.3--2}

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de la convention pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--945.3--3}

1. Le Conseil-exécutif est habilité à résilier la convention conformément à l'article 7, alinéa 1.

### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--945.3--4}

1. L'arrêté du Grand Conseil du 4 septembre 2002 concernant l'adhésion à la Convention intercantonale sur l'organisation commune des loteries (RSB 945.3) est abrogé.

### **Art. 5** {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-be--945.3--5}

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.

### **Art. 6** {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-be--945.3--6}

1. Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.