945.4
# Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion au concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA)
Du 10.03.2020 (état au 01.09.2020)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--945.4--1}

1. Le canton de Berne adhère au concordat du 20 mai 2019 sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA).

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--945.4--2}

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications du concordat pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--945.4--3}

1. Le Conseil-exécutif est habilité à résilier le concordat conformément à l'article 70, alinéa 2.

### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--945.4--4}

1. L'arrêté du Grand Conseil du 15 juin 2005 concernant l'adhésion à la Convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (RSB 945.4) est abrogé.

### **Art. 5** {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-be--945.4--5}

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.

### **Art. 6** {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-be--945.4--6}

1. Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.