114.22.14
# Ordonnance relative à la lutte contre la traite des êtres humains
Du 18.12.2007 (état au 01.02.2022)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--114.22.14--1}

1. Un mécanisme de coopération contre la traite des êtres humains est mis en place dans le canton.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--114.22.14--2}

1. Les services et organismes concernés suivants participent au mécanisme de coopération:
   a) la Police cantonale;
   b) le Service de la population et des migrants;
   c) le Service de l'action sociale;
   d) le Ministère public;
   e) les Centres de consultation LAVI.
2. Si l'efficacité de la lutte contre la traite des êtres humains le requiert, la Direction de la sécurité, de la justice et du sport intègre dans le mécanisme, avec leur accord, d'autres organismes intéressés.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--114.22.14--3}

1. Les services et organismes participant au mécanisme remettent chaque année au Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport, un rapport sur les résultats obtenus. En cas de besoin, ils proposent à cette occasion des adaptations du mécanisme.

### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-fr--114.22.14--4}

1. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.