122.28.16
# Ordonnance fixant les émoluments du Service de la mobilité
Du 05.06.2012 (état au 01.01.2026)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--122.28.16--1}

1. La présente ordonnance fixe les émoluments du Service de la mobilité (SMo) pour ses prestations dans les dossiers suivants:
   a) plan d'aménagement local et plan d'aménagement de détail;
   a1) projet d'agglomération et plan directeur régional;
   b) plan d'infrastructure de mobilité;
   c) demande préalable et de permis de construire;
   d) …
   d1) règlement communal (police, stationnement);
   e) autorisation cantonale pour le transport de voyageurs;
   f) autorisation cantonale de construire et d'exploiter une installation de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale;
   g) dossier de mise en conformité.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--122.28.16--2}

1. Les émoluments perçus par le SMo se composent:
   a) d'un émolument de base;
   b) des frais du personnel selon un coût horaire moyen;
   c) des frais d'inspection des lieux;
   d) des frais d'établissement de documents particuliers.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--122.28.16--3}

1. L'émolument de base comprend les frais relatifs à l'ouverture du dossier, l'administration générale de l'activité ainsi que le traitement du dossier ne nécessitant pas d'action au-delà d'une heure de travail.
2. L'émolument de base est fixé comme il suit (par cas):
   a) plan d'aménagement local et plan d'aménagement de détail:
   a1) projet d'agglomération et plan directeur régional
   b) plan d'infrastructure de mobilité:
   c) demande préalable et de permis de construire:
   d) …
   e) autorisation cantonale pour le transport de voyageurs:
   f) autorisation cantonale de construire un mini-téléski:
   g) autorisation cantonale d'exploiter un mini-téléski:
   h) autorisation cantonale de construire un téléski:
   i) autorisation cantonale d'exploiter un téléski:
   j) dossier de mise en conformité:

### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-fr--122.28.16--4}

1. Les frais de personnel sont perçus selon le temps effectivement employé, arrondi à la demi-heure supérieure.
2. Font exception au principe de l'alinéa précédent les frais de déplacement qui sont calculés à raison de 0 fr. 74 par kilomètre.
3. Les montants s'articulent comme il suit:
   a) Inspection des lieux, par collaborateur ou collaboratrice:
   b) Séance de coordination, par collaborateur ou collaboratrice:
   c) Travaux de secrétariat:
   d) Examen du dossier par un collaborateur ou une collaboratrice technique:
   e) Examen du dossier par un collaborateur ou une collaboratrice scientifique:

### **Art. 5** … {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-fr--122.28.16--5}

### **Art. 6** {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-fr--122.28.16--6}

1. Les débours nécessaires au traitement du dossier sont facturés au destinataire de la prestation.

### **Art. 6a** {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-fr--122.28.16--6a}

1. Le 1er janvier de chaque année, les montants sont adaptés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, à la condition que cet indice ait subi une augmentation d'au moins 5 points (indice de référence: octobre 2025 = 107,2 pts; base décembre 2020 = 100 pts) jusqu'en septembre de l'année précédente, depuis l'entrée en vigueur de la modification du 15 décembre 2025 ou depuis la dernière adaptation au renchérissement.

### **Art. 7** {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-fr--122.28.16--7}

1. Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.