122.3.21
# Ordonnance concernant les indemnités de représentation et de déplacement des préfets
Du 15.05.2017 (état au 01.07.2017)

### **Art. 1** Indemnité de déplacement {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--122.3.21--1}

1. Les préfets sont autorisés à utiliser leur véhicule particulier pour les besoins du service.
2. Ils bénéficient d'une indemnité annuelle forfaitaire de 6500 francs.

### **Art. 2** Indemnité de représentation {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--122.3.21--2}

1. L'indemnité annuelle de représentation est fixée comme il suit:
   a) district de la Sarine (préfet et lieutenant de préfet): Fr. 8550
   b) district de la Gruyère (préfet et lieutenant de préfet): Fr. 5560
   c) districts de la Singine, du Lac, de la Glâne et de la Broye: Fr. 4900
   d) district de la Veveyse: Fr. 4200
2. Une indemnité annuelle supplémentaire de 1500 francs est accordée au président ou à la présidente de la Conférence des préfets.

### **Art. 3** Réexamen {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--122.3.21--3}

1. Les montants prévus aux articles 1 et 2 seront réexaminés périodiquement, au moins tous les deux ans, compte tenu en particulier des montants des jetons de présence restitués à l'Etat par les préfets.

### **Art. 4** Abrogation {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-fr--122.3.21--4}

1. L'arrêté du 28 décembre 1981 concernant le traitement, les indemnités de représentation et de déplacement des préfets (RSF 122.3.21) est abrogé.

### **Art. 5** Entrée en vigueur {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-fr--122.3.21--5}

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2017.