122.3.61
# Tarif concernant les émoluments de préfecture
Du 10.01.1992 (état au 01.01.1992)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--122.3.61--1}

1. Les préfectures perçoivent les émoluments suivants:
   a) examen des requêtes et décisions:
   b) légalisations:

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--122.3.61--2}

1. Le tarif du 17 décembre 1974 des émoluments de préfecture est abrogé.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--122.3.61--3}

1. Le présent tarif entre en vigueur le 1er janvier 1992.
2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.