122.72.23
# Arrêté relatif à la fixation des traitements initiaux du personnel de l'Etat
Du 15.03.1994 (état au 01.03.1994)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--122.72.23--1}

1. Le présent arrêté est applicable aux engagements de collaborateurs dès le 1er mars 1994.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--122.72.23--2}

1. L'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du personnel de l'Etat (RSF 122.72.21) est modifié comme il suit: ...

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--122.72.23--3}

1. Les traitements initiaux fixés dans l'échelle des traitements hors classe (art. 6 LTP) sont réduits dans une proportion identique à celle qui résulte de l'article 2.
2. Le Conseil d'Etat établit une directive relative à l'application de la réduction aux traitements fixés en dehors des échelles de traitements.

### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-fr--122.72.23--4}

1. Lors du passage en classe de fonction, conformément à l'article 19 LTP, ou pour les traitements hors classe dès la quatrième année de service au plus tard, le traitement du collaborateur doit correspondre au moins à celui dont il aurait pu bénéficier si la classe initiale n'avait pas été abaissée.

### **Art. 5** {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-fr--122.72.23--5}

1. Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 1994.
2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.