122.90.12
# Ordonnance relative à la désignation des unités administratives autorisées à se gérer par prestations
Du 29.06.2010 (état au 01.01.2022)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--122.90.12--1}

1. Les unités administratives suivantes sont déjà autorisées à pratiquer une gestion annuelle des prestations au sens de l'article 59 LOCEA et de la section 5a de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE):
   a) le Service des biens culturels (SBC);
   b) le Service des forêts et de la nature (SFN);
   c) Grangeneuve;
   d) le Service des ponts et chaussées (SPC);
   e) le Service archéologique (SAEF);
   f) l'Administration des finances (AFin);
   g) le Service de l'informatique et des télécommunications (SITel).

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--122.90.12--2}

1. Les deux nouvelles unités administratives suivantes sont autorisées à pratiquer la gestion par prestations:
   a) le Service du personnel et d'organisation (SPO), au plus tôt pour le budget 2013;
   b) les Etablissements de Bellechasse (EB), au plus tôt pour le budget 2013.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--122.90.12--3}

1. Cette ordonnance entre immédiatement en vigueur.