126.2
# Loi concernant le tarif des émoluments de chancellerie
Du 09.02.1924 (état au 12.03.1924)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--126.2--1}

1. Le Conseil d'Etat est compétent pour élaborer un nouveau tarif des émoluments de chancellerie.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--126.2--2}

1. Le tarif pour la Chancellerie d'Etat, du 21 novembre 1850, sera abrogé dès l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--126.2--3}

1. La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation.