126.3
# Loi instituant une délégation de pouvoirs au Conseil d'Etat pour la fixation des taxes et émoluments
Du 28.04.1953 (état au 28.04.1953)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--126.3--1}

1. Le Conseil d'Etat est autorisé, autant que besoin, à modifier, par voie d'arrêtés, les tarifs divers des taxes et émoluments.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--126.3--2}

1. La présente loi entre en vigueur immédiatement.