214.12.13
# Arrêté fixant les lieux à vocation touristique selon la législation sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Du 26.04.1988 (état au 05.10.1999)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--214.12.13--1}

1. Les communes où l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel pour des personnes à l'étranger est nécessaire au développement du tourisme, au sens de l'article 9 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, sont les suivantes:
   a) Albeuve
   b) Botterens
   c) Broc
   d) Bulle
   e) Cerniat
   f) Charmey
   g) Châtel-Saint-Denis
   h) Châtel-sur-Montsalvens
   i) Crésuz
   j) Enney
   k) Grandvillard
   l) Gruyères
   m) Jaun
   n) Montbovon
   o) Le Pâquier
   p) Plaffeien
   q) Plasselb
   r) Pont-la-Ville
   s) La Roche
   t) La Tour-de-Trême

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--214.12.13--2}

1. Cet arrêté entre en vigueur le 26 avril 1988.
2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.