222.3.11
# Ordonnance relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole
(OBLFNA)
Du 30.11.2010 (état au 01.02.2022)

### **Art. 1** Commissions de conciliation – Composition {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--222.3.11--1}

1. La Direction de la sécurité, de la justice et du sport publie sur Internet la composition des commissions de conciliation ainsi que leur compétence à raison du lieu.

### **Art. 2** Commissions de conciliation – Statistique des affaires {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--222.3.11--2}

1. Les commissions de conciliation établissent chaque semestre, à l'intention du Service de la justice, une statistique des cas qui leur sont soumis, en indiquant les motifs invoqués et le sort de chaque affaire.
2. Le Service de la justice adresse un rapport semestriel au Département fédéral de l'économie.

### **Art. 3** Communication des décisions judiciaires {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--222.3.11--3}

1. Les autorités judiciaires transmettent au Département fédéral de l'économie une copie des jugements qu'elles rendent en matière de loyers contestés ou d'autres prétentions du bailleur.

### **Art. 4** Taux d'intérêt du loyer consigné {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-fr--222.3.11--4}

1. Le loyer consigné aux conditions de l'article 24 al. 2 LABLF porte intérêt selon le taux usuel pratiqué pour les comptes d'épargne par l'établissement bancaire concerné.

### **Art. 5** Notion de pénurie de logements {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-fr--222.3.11--5}

1. Il y a pénurie, au sens de l'article 27 al. 1 LABLF, lorsque le taux des logements vacants, dans le canton, est inférieur à 1,8 % du parc immobilier.

### **Art. 6** Abrogation {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-fr--222.3.11--6}

1. Le règlement du 3 juin 1997 d'exécution de la loi d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (RELABLF) (RSF 222.3.11) est abrogé.

### **Art. 7** Entrée en vigueur {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-fr--222.3.11--7}

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.