222.3.12
# Ordonnance concernant l'usage de la formule officielle pour la conclusion d'un nouveau bail à loyer
Du 18.12.2023 (état au 01.01.2024)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--222.3.12--1}

1. L'usage de la formule officielle prévue par l'article 270 al. 2 du code des obligations pour la conclusion d'un nouveau bail est rendu obligatoire dans tout le canton.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--222.3.12--2}

1. La formule officielle peut être obtenue auprès du Service du logement, ainsi que sur le site internet du Service.