412.0.16
# Ordonnance fixant les écolages et les taxes d'inscription des écoles du secondaire du deuxième degré
Du 27.06.1995 (état au 01.01.2026)

### **Art. 1** Champ d'application {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--412.0.16--1}

1. La présente ordonnance s'applique à toutes les écoles du secondaire du deuxième degré de l'Etat de Fribourg ainsi qu'aux élèves dont les parents sont domiciliés dans le canton de Fribourg et qui fréquentent, moyennant une prise en charge financière par la Direction de la formation et des affaires culturelles, une école extracantonale.

### **Art. 2** Ecolages – Parents domiciliés dans le canton {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--412.0.16--2}

1. Pour les élèves fréquentant les écoles précitées et dont les parents sont domiciliés dans le canton de Fribourg, l'écolage annuel est fixé à 400 francs et à 1200 francs pour le cours préparatoire à l'examen complémentaire permettant l'accès aux hautes écoles universitaires.
2. Pour les élèves dont les parents sont domiciliés dans le canton de Fribourg et qui fréquentent, moyennant une prise en charge financière par la Direction de la formation et des affaires culturelles, une école extracantonale, un écolage annuel de 400 francs pour les formations du secondaire du deuxième degré et de 1200 francs pour les passerelles entre le secondaire du deuxième degré et le tertiaire est perçu.

### **Art. 3** Ecolages – Parents domiciliés dans un canton conventionné {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--412.0.16--3}

1. Pour les élèves fréquentant une filière de formation dans les écoles précitées au titre de la Convention scolaire régionale (CSR 2009) ou, subsidiairement, de la Convention réglant la fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui de domicile, les écolages sont versés par les cantons signataires concernés selon les conditions et modalités fixées dans ces Conventions.

### **Art. 4** Ecolages – Parents domiciliés dans un canton non conventionné ou à l'étranger {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-fr--412.0.16--4}

1. Pour les élèves dont les parents sont domiciliés dans un canton non signataire des conventions précitées, ou dans un canton signataire mais qui suivent une formation non admise par ce dernier sur la liste des écoles ayant droit à des contributions, ainsi que pour ceux dont les parents sont domiciliés à l'étranger, l'écolage versé par les parents correspond au montant des contributions cantonales fixées par la Convention scolaire régionale (CSR 2009).
2. …
3. L'admission d'un ou d'une élève domicilié-e à l'extérieur du canton ne peut être prononcée que dans la mesure où elle n'impose pas l'ouverture d'une classe, sous réserve d'accords intercantonaux.

### **Art. 5** Notion de domicile {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-fr--412.0.16--5}

1. Le domicile pris en compte est celui des parents et non celui que l'élève a éventuellement élu dans le canton pour ses études.

### **Art. 5a** Taxe d'inscription {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-fr--412.0.16--5a}

1. La taxe d'inscription aux écoles précitées est fixée à 100 francs.

### **Art. 6** Indexation {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-fr--412.0.16--6}

1. Les écolages et les taxes d'inscription sont indexés annuellement, en septembre, à l'indice suisse des prix à la consommation, pour autant que cet indice ait augmenté de 5 %. L'indice de référence pour la présente ordonnance est celui de septembre 2009.

### **Art. 7** Exemption {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-fr--412.0.16--7}

1. En cas de circonstances exceptionnelles, la Direction de la formation et des affaires culturelles peut accorder l'exemption du paiement de l'écolage ou de la taxe d'inscription, en tout ou en partie.

### **Art. 8** Facturation {#art_8 omnilex-key=ch-lexwork-fr--412.0.16--8}

1. Les administrations des écoles sont chargées de la facturation des écolages et des taxes d'inscription aux parents.

### **Art. 8a** Disposition transitoire {#art_8 omnilex-key=ch-lexwork-fr--412.0.16--8a}

1. L'article 4 al. 1 de l'ancien droit s'applique aux élèves ayant entamé une formation dans une des écoles précitées avant l'année scolaire 2010/11.

### **Art. 9** Abrogation et entrée en vigueur {#art_9 omnilex-key=ch-lexwork-fr--412.0.16--9}

1. L'arrêté du 18 janvier 1993 fixant les écolages versés par les parents des élèves des écoles du degré secondaire supérieur (RSF 412.0.16) est abrogé.
2. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1995.
3. Elle est publiée dans la Feuille officielle, insérée dans le Bulletin des lois et imprimée en livrets.