413.1.12
# Ordonnance relative aux prestations payantes du Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes
Du 22.01.2013 (état au 01.01.2013)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--413.1.12--1}

1. Le Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes peut proposer des prestations payantes, sous forme de bilans de compétences, à l'intention des adultes.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--413.1.12--2}

1. Le tarif des bilans de compétences se situe entre 1300 et 1500 francs.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--413.1.12--3}

1. L'ordonnance du 7 décembre 2004 relative à l'introduction de prestations payantes par le Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes (RSF 413.1.12) est abrogée.

### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-fr--413.1.12--4}

1. La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.