413.5.112
# Ordonnance DSAS concernant la médecine dentaire scolaire (facturation aux communes des coûts de la mobilité des contrôles dentaires)
Du 16.08.2016 (état au 01.09.2016)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--413.5.112--1}

1. Le coût par stationnement de la clinique pour les contrôles dentaires (environ 50 élèves par jour; environ 30 élèves pour une matinée et/ou environ 20 élèves pour un après-midi) est fixé à 660 francs. Ce montant n'est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--413.5.112--2}

1. Ce montant est facturé à la commune où stationne la clinique mobile. A charge pour la commune, en cas de regroupement, de répartir éventuellement le montant sur les autres communes concernées.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--413.5.112--3}

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2016.