422.16
# Ordonnance sur les taxes perçues à l'Ecole technique de la construction
Du 15.05.2012 (état au 01.06.2012)

### **Art. 1** Généralités {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--422.16--1}

1. L'Ecole technique de la construction (ci-après: ETC), affiliée à l'Ecole d'ingénieurs et d'architectes de Fribourg (ci-après: EIA-FR), perçoit quatre types de taxes:
   a) la taxe d'inscription;
   b) la taxe d'examen d'admission;
   c) la taxe d'études;
   d) la contribution aux frais d'études.

### **Art. 2** Taxe d'inscription {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--422.16--2}

1. La taxe d'inscription est due pour toute nouvelle ouverture de dossier de candidature à l'ETC; elle est perçue par l'administration de l'EIA-FR.
2. Le montant de la taxe est de 150 francs; il n'est pas remboursable.
3. Le non-paiement de la taxe entraîne la nullité de l'inscription.

### **Art. 3** Taxe d'examen d'admission {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--422.16--3}

1. La taxe d'examen d'admission est due par toute personne soumise à cet examen; elle est perçue sur décision du service académique de l'EIA-FR.
2. Le montant de la taxe est de 100 francs; il n'est pas remboursable en cas d'absence, même partielle, à l'examen d'admission ou de retrait du dossier.
3. Le non-paiement de la taxe avant l'examen entraîne la nullité de l'inscription à l'épreuve.

### **Art. 4** Taxe d'études {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-fr--422.16--4}

1. La taxe d'études est due par toute personne étudiant à l'ETC.
2. Le montant de la taxe est de 500 francs par semestre; il est réduit à 150 francs par semestre pour la période de stage obligatoire pendant les études ou pour un semestre de congé.
3. La taxe d'études, qui n'est pas remboursable, couvre notamment les coûts liés:
   a) à l'établissement de la carte d'étudiant;
   b) à l'utilisation de la bibliothèque;
   c) à l'établissement d'un compte informatique;
   d) au déroulement d'examens et évaluations en cours d'études;
   e) à l'établissement de diverses attestations, des bulletins de notes et du titre.
4. Le non-paiement de la taxe d'études entraîne l'exclusion de l'Ecole. Toute personne ayant été exclue pour ce motif est tenue de s'acquitter de sa dette en cas de nouvelle demande d'inscription.

### **Art. 5** Contribution aux frais d'études {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-fr--422.16--5}

1. La contribution aux frais d'études est due par toute personne étudiant à l'ETC et qui n'est pas en stage pratique; elle est perçue par l'administration de l'EIA-FR.
2. Le montant de la contribution est de 200 francs par an et comprend:
   a) le montant de la taxe de séjour des étudiants et étudiantes qui y sont assujettis;
   b) une participation aux frais d'infrastructures informatiques et aux coûts des consommables informatiques utilisés par les étudiants et étudiantes.

### **Art. 6** Normes intercantonales {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-fr--422.16--6}

1. Les étudiants et étudiantes issus de cantons qui n'ont pas adhéré aux normes concordataires sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures doivent s'acquitter des taxes prévues en pareils cas par lesdites normes.

### **Art. 7** Entrée en vigueur {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-fr--422.16--7}

1. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2012.