45.12
# Ordonnance relative aux exigences de qualité imposées aux institutions actives dans la formation des adultes et la formation continue à des fins professionnelles
Du 30.09.2003 (état au 01.10.2003)

### **Art. 1** But {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--45.12--1}

1. La présente ordonnance fixe les critères permettant d'assurer un contrôle de qualité parmi les institutions actives dans la formation des adultes et la formation continue à des fins professionnelles (ci-après: les institutions de formation).

### **Art. 2** Exigences {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--45.12--2}

1. Dès le 1er janvier 2005, les institutions de formation doivent être titulaires d'une certification eduQua ou ISO 9001 si:
   a) elles entendent conclure un contrat de prestations avec une autorité étatique dans le domaine de la formation des adultes ou de la formation continue à des fins professionnelles, ou si
   b) elles entendent bénéficier des subventions fédérales et/ou cantonales prévues dans ces mêmes domaines.
2. Les institutions de formation qui ont des succursales sur le territoire cantonal doivent être titulaires d'une certification pour chacune d'elles.

### **Art. 3** Contrôle {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--45.12--3}

1. Avant de verser des subventions ou de conclure un contrat de prestations, les autorités étatiques concernées exigent la preuve de la certification.

### **Art. 4** Entrée en vigueur {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-fr--45.12--4}

1. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2003.