511.52
# Arrêté concernant l'attribution des compétences en matière de sanctions disciplinaires militaires
Du 03.12.1991 (état au 01.12.2022)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--511.52--1}

1. Le Service de la sécurité civile et militaire est compétent pour prononcer les sanctions disciplinaires prévues par la législation militaire fédérale en cas de fautes de discipline commises hors service et en cas de violations des prescriptions sur les contrôles militaires.

### **Art. 2** … {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--511.52--2}

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--511.52--3}

1. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.
2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.