513.11
# Ordonnance concernant la taxe d'exemption de l'obligation de servir
Du 06.10.2008 (état au 01.12.2022)

### **Art. 1** Objet {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--513.11--1}

1. La présente ordonnance règle l'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

### **Art. 2** Autorité compétente {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--513.11--2}

1. Le Service de la sécurité civile et militaire est l'autorité compétente pour prendre toutes les mesures et décisions en matière de taxe d'exemption de l'obligation de servir.

### **Art. 3** Accès aux données du Service cantonal des contributions {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--513.11--3}

1. Le Service cantonal des contributions communique à l'autorité compétente, par une procédure d'appel, toutes les données nécessaires à la taxation et au recouvrement de la taxe, en particulier:
   a) les bases déterminantes pour le calcul de l'impôt fédéral direct ou, le cas échéant, de l'impôt cantonal;
   b) le résultat des révisions pour l'impôt fédéral direct ou l'impôt cantonal;
   c) la notification et le résultat des procédures de rappel d'impôt concernant l'impôt fédéral direct ou l'impôt cantonal.

### **Art. 4** Autorité de recours {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-fr--513.11--4}

1. Le Tribunal cantonal est l'autorité cantonale de recours prévue par la législation fédérale.

### **Art. 5** Emoluments {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-fr--513.11--5}

1. Les décisions prises par le Service de la sécurité civile et militaire sont exemptes d'émoluments.

### **Art. 6** Entrée en vigueur {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-fr--513.11--6}

1. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.