631.16
# Tarif des émoluments du Service cantonal des contributions
Du 11.11.2013 (état au 01.01.2018)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--631.16--1}

1. Le Service cantonal des contributions perçoit les émoluments selon le tarif suivant:
   a) Domaine de la taxation
   Délai supplémentaire pour le dépôt de la déclaration d'impôt: par prolongation, Fr. 20
   Décision en matière d'exonération: Fr. 100 à 5000
   b) Domaine de la perception
   Sommation: Fr. 30
   Frais de contentieux: Fr. 30
   Traitement d'un versement effectué avec indication des références ou du compte inexacte ou manquante, sauf négligence légère: Fr. 20
   c) Divers
   Traitement des procédures téméraires, abusives ou introduites à la légère et autres procédés abusifs: par heure (dès un quart d'heure, arrondi au quart d'heure supérieur): Fr. 80 à 160

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--631.16--2}

1. Les frais facturés par des tiers peuvent être mis à la charge du contribuable qui a causé ces frais.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--631.16--3}

1. Le montant est fixé, le cas échéant, en fonction notamment de la complexité de l'affaire, du temps investi ou de l'intérêt pour l'intéressé à la prestation.

### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-fr--631.16--4}

1. Ce tarif entre en vigueur le 1er janvier 2014.