635.1.11
# Arrêté sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers
(ADMG)
Du 10.12.1996 (état au 01.01.1997)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--635.1.11--1}

1. Le taux de capitalisation est de 6 %.
2. Si la prestation périodique est indexée, ce taux est diminué de 2 %.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--635.1.11--2}

1. Le taux d'encaissement des centimes additionnels communaux est de 2 %.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--635.1.11--3}

1. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.