635.2.11
# Ordonnance sur l'impôt sur les successions et les donations
(OISD)
Du 14.10.2008 (état au 01.01.2008)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--635.2.11--1}

1. Le rendement annuel des biens grevés d'un droit d'usufruit déterminant pour la capitalisation de ce droit est fixé aux taux moyens suivants:
   a) pour les capitaux:
   b) pour les immeubles non agricoles:
   c) pour les immeubles agricoles:
   d) pour les biens mobiliers:
2. Le rendement annuel du droit d'habitation est donné par la valeur locative annuelle de l'immeuble ou de la partie d'immeuble sur lequel le droit porte, fixée en application de l'arrêté du 9 avril 1992 concernant l'imposition des immeubles non agricoles et de l'arrêté du 25 octobre 1994 concernant l'imposition de la valeur locative du logement agricole.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--635.2.11--2}

1. Le taux de capitalisation du droit d'usufruit, du droit d'habitation et des prestations périodiques est de 4 %.
2. Le taux d'escompte du droit de superficie est de 4 %.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--635.2.11--3}

1. Le taux de la commission d'encaissement des centimes additionnels communaux est de 2 %.

### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-fr--635.2.11--4}

1. Sont abrogés:
   a) l'arrêté du 26 juin 1979 d'application de la loi du 4 mai 1934 sur les droits d'enregistrement (RSF 635.2.11);
   b) l'arrêté du 18 décembre 1990 concernant le prélèvement des centimes additionnels dus aux communes en matière de droits d'enregistrement (RSF 635.2.12).

### **Art. 5** {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-fr--635.2.11--5}

1. La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.