635.2.15
# Ordonnance concernant la déduction des frais funéraires pour le calcul de l'impôt sur les successions
Du 14.10.2008 (état au 01.01.2008)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--635.2.15--1}

1. Pour le calcul de l'impôt sur les successions et des centimes additionnels communaux correspondants, les frais funéraires sont déduits forfaitairement, à concurrence de 10'000 francs, et peuvent être déduits jusqu'à 15'000 francs au maximum sur présentation de pièces justificatives.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--635.2.15--2}

1. L'arrêté du 12 janvier 1988 concernant la déduction des frais mortuaires pour le calcul des droits d'enregistrement (RSF 635.2.15) est abrogé.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--635.2.15--3}

1. La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.