721.3.21
# Ordonnance concernant la réserve forestière du Lapé, sur le territoire de la commune de Charmey
Du 26.05.2010 (état au 01.04.2019)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--721.3.21--1}

1. Est déclaré réserve forestière l'ensemble des forêts situées sur les parcelles 647, 648, 670, 952, 1174, 1297, 1302a et 1302b du territoire de la commune de Charmey. Le périmètre est indiqué sur le plan de situation au 1:7500 établi le 4 décembre 2009 par le bureau Nouvelle Forêt, à Fribourg.
2. Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté au Service des forêts et de la nature.
3. La convention de servitude du 4 décembre 2009, passée entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, est approuvée.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--721.3.21--2}

1. A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation de constructions ou d'installations est interdite.
2. Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:
   a) la pâture des bovins sur les quelques clairières et passages qui existent en forêt, à condition que le type de bovin et la charge restent semblables à la situation prévalant lors de la signature de la convention;
   b) l'exploitation des arbres nécessaires à la confection des piquets pour les clôtures des pâturages jouxtant le périmètre de la réserve;
   c) les interventions nécessaires en cas de danger de pullulation du bostryche pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuplements voisins de la réserve. Ces interventions doivent être ordonnées et prises en charge intégralement par le Service des forêts et de la nature. Le bois sera laissé sur place après ébranchage et éventuel écorçage;
   d) les interventions sylvicoles visant à assurer la sécurité des sentiers balisés existants;
   e) l'exploitation d'arbres secs gênant le pâturage, sur pied en bordure des pâturages ou au sol sur les pâturages;
   f) l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--721.3.21--3}

1. Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.