721.3.34
# Ordonnance concernant la réserve forestière spéciale Les Grèves de la Corbière, sur le territoire de la commune d'Estavayer
Du 07.11.2023 (état au 01.03.2023)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--721.3.34--1}

1. La forêt comprise dans le périmètre figurant sur le plan au 1:15'000 établi le 21 février 2023 par le Service des forêts et de la nature est déclarée réserve forestière spéciale (voir Annexe 1).
2. Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté auprès du Service des forêts et de la nature.
3. La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans dès le 1er mars 2023.
4. Les conventions de servitude du 30 juin 2023, passées entre les propriétaires de la forêt et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, sont approuvées.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--721.3.34--2}

1. A l'intérieur de la réserve, seules les mesures pour maintenir ou augmenter la valeur écologique du milieu forestier, selon les plans de gestion officiels de la Grande Cariçaie et les programmes Nature-Paysage-Armée de la place de tirs de Forel, validés par le Service des forêts et de la nature, sont autorisées. Toute implantation de constructions ou d'installations est interdite.
2. Les interventions et activités suivantes restent possibles:
   a) des interventions pour sécuriser les infrastructures existantes;
   b) le déplacement en forêt des arbres versés sur du terrain agricole;
   c) les interventions phytosanitaires en cas de pullulation du bostryche dans la réserve pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuplements voisins de la réserve forestière; ces interventions doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature; le bois est laissé au sol dans la réserve après ébranchage et éventuel écorçage;
   d) l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée pédestre sous réserve des législations applicables en la matière.

## A1 ANNEXE 1 – Réserve forestière spéciale Les Grèves de la Corbière (art. 1)

### **Art. 1-1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--721.3.34--1-1}

1. Plan du périmètre: