732.2.11
# Règlement d'exécution de la loi du 3 février 1966 sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie
Du 09.10.1990 (état au 01.02.2022)

### **Art. 1** Délai de conclusion du contrat {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--732.2.11--1}

1. Le contrat d'assurance contre l'incendie doit être conclu dans les deux mois à partir du moment où naît l'obligation de s'assurer, ou deux mois après le transfert, dans une autre commune, des objets assurés.

### **Art. 2** Contrôle par les communes {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--732.2.11--2}

1. L'autorité communale veille à ce que les objets mobiliers soumis à l'assurance, qui se trouvent sur son territoire, soient assurés.
2. En cas d'inobservation du délai de conclusion du contrat, elle invite le propriétaire des objets qui doivent être assurés à régulariser sa situation dans un délai d'un mois.

### **Art. 3** Collaboration des compagnies d'assurances {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--732.2.11--3}

1. Les compagnies d'assurances secondent les autorités cantonales et communales dans l'accomplissement de leurs tâches.
2. Sur demande d'une commune, elles effectuent des contrôles par pointage pour vérifier l'observation de l'obligation d'assurance.

### **Art. 4** Garantie du paiement de la prime {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-fr--732.2.11--4}

1. Le paiement de la prime est garanti conformément à la convention passée entre le Conseil d'Etat et les compagnies privées d'assurances.

### **Art. 5** Surveillance {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-fr--732.2.11--5}

1. La Direction de la sécurité, de la justice et du sport exerce la surveillance en matière d'assurance obligatoire contre l'incendie.

### **Art. 6** Abrogation {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-fr--732.2.11--6}

1. Le règlement d'exécution du 8 octobre 1968 de la loi du 3 février 1966 sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie est abrogé.

### **Art. 7** Entrée en vigueur {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-fr--732.2.11--7}

1. Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.
2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.