741.17
# Ordonnance déléguant à la commune de Fribourg des compétences en matière d'infrastructure de mobilité
Du 23.02.2026 (état au 01.02.2026)

### **Art. 1** Projets d'infrastructure de mobilité {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--741.17--1}

1. La commune de Fribourg (ci-après: la commune) est compétente pour établir les plans des projets d'infrastructures de mobilité et en assurer l'exécution sur les réseaux de mobilité cantonaux situés sur son territoire, à l'exclusion des ouvrages d'art (tels que répertoriés sur le portail cartographique cantonal; soit les ponts, tunnels, galeries couvertes, tranchées couvertes et autres structures porteuses).
2. Les projets sont soumis à un examen préalable du Service des ponts et chaussées (ci-après: SPC) puis, à nouveau pour validation et signature avant la mise à l'enquête, notamment pour les acquisitions de terrain.

### **Art. 2** Entretien et service hivernal {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--741.17--2}

1. La commune exécute l'entretien courant et constructif, le service hivernal et le balayage de tous les réseaux de mobilité cantonaux sur son territoire.
2. Sont exclus de cette délégation et restent de la compétence de l'Etat:
   a) tous les ouvrages d'art (tels que répertoriés sur le portail cartographique cantonal); en particulier le pont de la Poya y compris le carrefour de Bellevue, sauf le déneigement de la voie mixte piétons-vélo du pont de la Poya qui fait l'objet de la délégation prévue à l'alinéa 1;
   b) le tronçon routier Bourguillon–Marly.

### **Art. 3** Signalisation et mesures de circulation {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--741.17--3}

1. La commune est compétente pour ordonner, installer et entretenir la signalisation routière (y compris la limitation de vitesse), y compris les feux de circulation, sur toutes les infrastructures de mobilité sur son territoire. Par ailleurs, la commune est chargée de requérir un préavis de la police cantonale en application de l'article 5 al. 2b LALCR.
2. Sont exclues de cette délégation:
   a) les limitations de vitesse sur les infrastructures de mobilité cantonales;
   b) les feux de circulation des carrefours Bellevue, Général-Guisan et du pont de Poya;
   c) les mesures de stationnement sur routes cantonales.

### **Art. 4** Gestion intelligente du trafic {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-fr--741.17--4}

1. La mise en place de systèmes de gestion intelligente du trafic sur routes cantonales relève de la compétence de l'Etat.

### **Art. 5** Financement et planification {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-fr--741.17--5}

1. La commune assume en totalité les frais liés à son fonctionnement interne, à son personnel affecté aux tâches déléguées.
2. Les frais relatifs aux projets d'infrastructure et d'entretien constructif sont avancés par la commune.
3. Pour des raisons de planification budgétaire, la commune soumet au SPC, pour validation, au plus tard le 31 janvier, l'ensemble des projets prévus pour l'année suivante.

### **Art. 6** Surveillance et voies de recours {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-fr--741.17--6}

1. Toute décision de la commune prise en application de présente ordonnance est soumises à la surveillance du SPC. Une copie des décisions rendues doit lui être adressée.
2. Les décisions prises par la commune en application de l'article 1 sont soumises à la procédure prévue à l'article 99 al. 1 let. b LMob.
3. Les autres décisions prises par la commune en application de cette ordonnance sont soumises à la procédure prévue à l'article 153 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes.