76.61
# Arrêté relatif à l'exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation
Du 29.08.1931 (état au 01.01.1992)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--76.61--1}

1. Le président de la Commission d'expropriation est compétent pour fixer l'indemnité dans le cas prévu à l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation (dommages résultant des travaux préparatoires).

### **Art. 2** … {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--76.61--2}

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--76.61--3}

1. Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Bulletin des lois.