775.2.12
# Arrêté désignant l'organe de contrôle technique des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale
Du 23.10.1979 (état au 01.01.2012)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--775.2.12--1}

1. Le contrôle des projets, de l'exécution des travaux de construction et de l'exploitation des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale est confié à la Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE), Inspection technique des usines à gaz suisses (ITUGS), à Zurich.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--775.2.12--2}

1. Le Service de l'énergie est habilité à fixer les modalités de l'activité de l'organe de contrôle technique d'entente avec celui-ci.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--775.2.12--3}

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1979.
2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.