781.51
# Ordonnance concernant l'assurance responsabilité civile pour les cyclomoteurs
Du 20.11.2012 (état au 01.01.2013)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--781.51--1}

1. L'Office de la circulation et de la navigation conclut, au nom de l'Etat, une assurance collective concernant la responsabilité civile des cyclomotoristes.
2. Il fixe le prix de vente des vignettes.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--781.51--2}

1. L'Office de la circulation et de la navigation assure la délivrance des vignettes requises pour les cyclomoteurs.
2. La délivrance des vignettes peut être confiée à des tiers.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--781.51--3}

1. L'arrêté du 14 décembre 1999 concernant l'assurance responsabilité civile des cycles, des cyclomoteurs et des véhicules qui leur sont assimilés (RSF 781.51) est abrogé.

### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-fr--781.51--4}

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.