810.21
# Règlement sur la gestion des déchets
(RGD)
Du 20.01.1998 (état au 01.02.2022)

## 1 Généralités

### **Art. 1** Directives et normes professionnelles {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--810.21--1}

1. La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (ci-après: la Direction) peut, si nécessaire, émettre des directives, notamment sur la définition de certaines catégories de déchets, la gestion des déchets particuliers et des déchets spéciaux produits en petites quantités par les ménages.
2. Elle peut aussi prescrire l'application de certaines normes professionnelles.

### **Art. 2** Plan cantonal de gestion des déchets {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--810.21--2}

1. La procédure prévue aux articles 17 à 19 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) et aux articles 10 à 14 du règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de cette loi (ReLATeC) est applicable par analogie à l'adoption, la modification et la révision du plan cantonal de gestion des déchets (ci-après: le plan).
2. Lorsqu'une modification du plan a une portée restreinte, seules les communes concernées sont consultées.

### **Art. 3** … {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--810.21--3}

### **Art. 4** Service de l'environnement {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-fr--810.21--4}

1. Le Service de l'environnement exerce entre autres les tâches et missions suivantes:
   a) le suivi de l'application du plan;
   b) la récolte de données et l'établissement de statistiques;
   c) …
   d) le contrôle des installations d'élimination;
   e) le suivi des assainissements;
   f) l'information et la formation.

### **Art. 5** Zone d'apport {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-fr--810.21--5}

1. La zone d'apport des déchets combustibles non valorisés (art. 20 al. 1 LGD) est attribuée à l'usine d'incinération des déchets et des boues d'épuration sise sur le territoire de la commune de Hauterive (FR).

## 2 Autorisations

### **Art. 6** Installations d'élimination des déchets – Cas {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-fr--810.21--6}

1. Sont soumises à une autorisation d'exploiter:
   a) les installations d'incinération des déchets urbains et des déchets spéciaux;
   b) les installations pour l'incinération de bois usagé, de déchets de papier et d'autres déchets similaires;
   c) les installations de stockage provisoire, de tri, de conditionnement ou de transbordement des déchets, à l'exception des déchetteries communales;
   d) les installations de traitement de la biomasse traitant plus de 100 tonnes par an.
2. Les dispositions fédérales relatives aux autorisations concernant les décharges contrôlées sont réservées.

### **Art. 7** Installations d'élimination des déchets – Demande d'autorisation {#art_7 omnilex-key=ch-lexwork-fr--810.21--7}

1. Le demande d'autorisation d'exploiter doit être déposée auprès de la Direction et doit contenir les éléments suivants:
   a) la justification du projet, en particulier sa conformité au plan;
   b) la description du fonctionnement de l'installation et sa durée de vie présumée;
   c) un règlement d'exploitation contenant notamment le cahier des charges du personnel ainsi que sa formation;
   d) les informations exigées à l'article 19 de l'ordonnance fédérale du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD).
2. L'autorité peut demander des informations supplémentaires ou accepter une demande simplifiée pour certains cas.

### **Art. 8** Installations d'élimination des déchets – Décision {#art_8 omnilex-key=ch-lexwork-fr--810.21--8}

1. La Direction décide de l'octroi ou du rejet de l'autorisation.
2. Elle peut assortir cette dernière de charges ou de conditions relatives au fonctionnement de l'installation et à la durée de l'autorisation.
3. Pour les entreprises traitant des déchets spéciaux, la Direction peut en outre exiger des garanties financières relatives à l'élimination des déchets en cas de cessation d'activité.

### **Art. 9** … {#art_9 omnilex-key=ch-lexwork-fr--810.21--9}

### **Art. 10** Vidange et transport de déchets spéciaux – Cas {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--810.21--10}

1. La vidange des installations de prétraitement et d'épuration des eaux usées industrielles et le transport des déchets spéciaux produits ou réceptionnés dans le canton ne peuvent être assurés que par une entreprise spécialisée ou une commune autorisées.
2. Les conditions à respecter pour l'autorisation sont les suivantes:
   a) le respect des prescriptions fédérales en matière de transport des marchandises dangereuses;
   b) la conformité du matériel à l'état de la technique;
   c) la formation adéquate du personnel;
   d) la conclusion d'une assurance suffisante pour couvrir les risques découlant de la responsabilité civile de l'entreprise.

### **Art. 11** Vidange et transport de déchets spéciaux – Demande d'autorisation {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--810.21--11}

1. La demande d'autorisation doit contenir les éléments suivants:
   a) un extrait du registre du commerce;
   b) la description des activités de l'entreprise;
   c) la description des équipements techniques prévus pour d'éventuelles opérations de traitement intermédiaire des déchets;
   d) la description du parc de véhicules prévus pour les activités de vidange et de transport des déchets spéciaux;
   e) la liste du personnel et ses qualifications;
   f) la conformité des installations et équipements utilisés aux prescriptions légales et à l'état de la technique.

### **Art. 12** Vidange et transport de déchets spéciaux – Décision {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--810.21--12}

1. La Direction décide de l'octroi ou du rejet de l'autorisation.
2. Elle peut assortir cette dernière de charges et conditions relatives à l'exploitation et à la durée de l'autorisation.

## 3 …

### **Art. 13** … {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--810.21--13}

### **Art. 14** … {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--810.21--14}

### **Art. 14a** … {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--810.21--14a}

### **Art. 14b** … {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--810.21--14b}

### **Art. 14c** … {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--810.21--14c}

## 4 Dispositions finales

### **Art. 15** ... (droit transitoire devenu sans objet) {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--810.21--15}

### **Art. 15a** Droit transitoire relatif à la modification du 10 décembre 2019 {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--810.21--15a}

1. Les communes bénéficiant, à la date d'entrée en vigueur de la modification du 10 décembre 2019 du présent règlement, d'une délégation de compétence au sens de la LCAO, sont habilitées à infliger les amendes d'ordre en lien avec la loi sur la gestion des déchets et le présent règlement, jusqu'au renouvellement de la délégation octroyée.
2. Les agents et agentes préposés à la perception des amendes d'ordre ayant déjà suivi la formation obligatoire prévue par l'article 12 al. 1 let. b de la LCAO sont dispensés de la formation obligatoire jusqu'au renouvellement de la délégation octroyée.

### **Art. 16** … {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--810.21--16}

### **Art. 17** Abrogation {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--810.21--17}

1. L'arrêté du 11 novembre 1996 fixant la taxe pour l'élimination des véhicules hors d'usage (RSF 812.17) est abrogé.

### **Art. 18** Entrée en vigueur et publication {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--810.21--18}

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1998.
2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

## A1 ANNEXE 1 ...