810.22
# Arrêté approuvant le plan cantonal de gestion des déchets
Du 19.04.1994 (état au 01.02.2022)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--810.22--1}

1. Le plan cantonal de gestion des déchets est approuvé.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--810.22--2}

1. Le plan lie les autorités cantonales et communales dans leurs planifications respectives.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--810.22--3}

1. A défaut d'autres dispositions, la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement est l'autorité d'exécution du plan.

### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-fr--810.22--4}

1. Il est constitué un groupe de travail permanent de gestion des déchets, appelé à se prononcer sur les problèmes importants liés à la mise en œuvre du plan.
2. Les membres du groupe de travail ayant participé à l'élaboration du plan sont reconduits dans leur fonction jusqu'à la fin de la période administrative.

### **Art. 5** {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-fr--810.22--5}

1. L'arrêté du 3 décembre 1973 concernant l'élimination des ordures ménagères et déchets industriels (RSF 812.15) est abrogé.

### **Art. 6** {#art_6 omnilex-key=ch-lexwork-fr--810.22--6}

1. Cet arrêté entre en vigueur le 1er mai 1994.
2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.