821.0.51
# Ordonnance concernant la mise en service d'équipements techniques lourds et d'autres équipements de médecine de pointe
Du 14.03.2016 (état au 07.12.2021)

### **Art. 1** But et champ d'application {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-fr--821.0.51--1}

1. La présente ordonnance a pour but de fixer la liste des équipements techniques lourds ou d'autres équipements de médecine de pointe dont la mise en service est soumise à autorisation.
2. Elle fixe en particulier le délai durant lequel aucune nouvelle autorisation n'est accordée (moratoire).
3. Elle s'applique aux équipements du domaine hospitalier ou ambulatoire, public ou privé.

### **Art. 2** Obligation d'autorisation {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-fr--821.0.51--2}

1. La mise en service ou le remplacement des équipements médico-techniques suivants sont soumis à autorisation de la Direction de la santé et des affaires sociales:
   a) appareil pour imagerie par résonance magnétique (IRM);
   b) scanner à rayons X (CT-scan).

### **Art. 3** Registre {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-fr--821.0.51--3}

1. Les équipements déjà en service lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent être annoncés au Service de la santé publique (ci-après: le Service), qui les inscrit dans un registre ad hoc. Les équipements ainsi annoncés sont considérés comme autorisés.
2. La mise hors service des équipements ou leur remplacement doivent également être annoncés au Service, qui tient à jour le registre.

### **Art. 4** Moratoire {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-fr--821.0.51--4}

1. Pendant la durée de validité de la présente ordonnance, aucune nouvelle autorisation de mise en service d'un équipement au sens de l'article 2 ne peut être octroyée.
2. Demeure réservé le remplacement d'un équipement autorisé par un appareil du même genre.
3. Demeure en outre réservée l'autorisation d'un équipement dont la mise en service répond à un intérêt public prépondérant, notamment pour la recherche ou la prise en charge en urgence de la population.

### **Art. 5** Durée de validité {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-fr--821.0.51--5}

1. La présente ordonnance porte effet jusqu'au 31 décembre 2026.